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Information à caractère légal sur le budget de la Ville

Prenez connaissance des orientations et axes budgétaires de la Ville

 

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. (article L 2312-1 du CGCT)

Le débat d’orientation budgétaire est donc une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Sous-Préfecture.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Depuis cette loi dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail.

L’article 13 de la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 12018 à 2022 précise les nouvelles dispositions suivantes :
« II. – A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

            – L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

            – L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Enfin le rapport est transmis par le Maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Il fait l’objet d’une publication et d’une mise en ligne sur le site internet de la commune après l’adoption par le Conseil municipal.

Prenez connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2018.

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