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Autres démarches administratives

Pour obtenir une carte de séjour ou un certificat d’hébergement

Carte de séjour :

Devant le nombre de cas différents de cartes de séjour, il est difficile de standardiser une demande, aussi un Rendez-vous est indispensable pour mener à bien cette démarche qui ne peut se mener uniquement en ligne.
Vous pouvez prendre rendez-vous de 8h30 à 11h et de 13h30 à 17h tous les jours sauf les mardis matin et jeudi toute la journée.

Tél, 03 28 62 77 00

Il est également important de s’y prendre 3 mois avant la date d’expiration pour renouveler ce type de document.
Le coût du timbre fiscal est fonction de la durée de validité.

Certificat d’hébergement

Pour établir un certificat d’hébergement ; permanence les mercredis matin. Là aussi, pensez à venir 3 mois avant pour anticiper tout risque de retard (aller-retour avec divers consulats…)
Il est important de pouvoir justifier d’un revenu minimum de travail et pas seulement d’allocations.

Tél, 03 28 62 77 00

Copie du jugement de divorce

Demander à l’avocat ou au tribunal qui a prononcé le divorce. Seul l’avocat ou le bâtonnier du TGI de Dunkerque peuvent délivrer la copie du jugement

Certificat d’hérédité

Pour les héritages correspondant à une somme inférieure à 5 336 euros
Mairie du dernier domicile du défunt ou domicile des héritiers – service de l’état civil
Mais ce service, rendu à Grande-Synthe, n’est pas une obligation et toutes les communes ne délivrent pas de certificat d’hérédité.
Pour les sommes supérieures à 5 336 euros, les démarches se font obligatoirement via un notaire chargé de la succession.

Légalisation de signature

Signature à la mairie du domicile
Service de l’état civil,
devant l’agent d’état civil

Fournir une pièce d’identité

Carte grise

En sous-préfecture
Le certificat de non-gage d’un véhicule ne s’obtient également qu’en sous-préfecture.

Certificat de nationalité française

Greffe du tribunal d’instance du domicile.
Pour les Grand-Synthois, celui de Dunkerque.
Se rapprocher du tribunal de grande instance pour la liste des pièces tél, 03 28 23 53 00.

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