Déclaration de travaux

Des démarches à effectuer

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour les réalisations de faible importance.

Cela concerne notamment les travaux de modification de l’aspect extérieur, de clôture, certains changements de destination (sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment), la création de volume… ainsi que ceux situés entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut passer à 40 m² pour des travaux portant sur une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface mais porte l’ensemble de la surface de construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé via le recours d’un architecte.

Pour avoir tous les éléments lors d’un rendez-vous en mairie, veuillez télécharger, lire, remplir ou amener :

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