Permis de construire

Un acte obligatoire

Cet acte administratif est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², en cas d’extension d’habitation ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (dans ce cas le recours à un architecte est obligatoire).

Si vous souhaitez prendre rendez-vous en mairie pour un projet, merci de vous doter des éléments suivants pour gagner du temps dans la procédure :

  • Le document d’information sur les taxes pour en prendre connaissance (à télécharger)
  • l’Avis des voisins (à télécharger)
  • Le document CERFA correspondant à votre projet
  • Un plan de situation ( à venir)

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformer un local commercial en local d’habitation).

Recours architecte :

Le recours à architecte est obligatoire dans certains cas, si la surface de plancher et/ou l’emprise au sol de l’ensemble conduit à dépasser 170 m².

Cas particuliers :

Piscine exemptée d’autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin, sans autorisation, dans les cas suivants :

  • piscine non couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m²
  • piscine couverte dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1.80 m
  • piscine hors sol (gonflable ou en kit) installée provisoirement, c’est-à-dire 3 mois maximum dans l’année.

Piscine soumise à autorisation

Déclaration préalable : Celle-ci est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100 m².

Permis de construire : Celui-ci est demandé pour une piscine dont le bassin excède 100 m² ainsi que pour une piscine dont la couverture est à au moins 1.80 m de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

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