Mairie de Grande-Synthe
Depuis le 1er novembre 2017, un pacs peut se faire en mairie. Où entreprendre les démarches :
- Chez un notaire (acte payant mais le notaire a un rôle de conseil notamment pour contrats de succession et testa- mentaires)
- En mairie : Plus besoin de se rendre au tribunal pour effectuer un PACS
Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Comment ?
Les partenaires rédigent une « convention » et doivent ensuite la faire enregistrer. A travers elle, ils s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
Les démarches : Télécharger et remplir les documents en ligne (notamment la « convention ») sur :
- Déclaration conjointe d’un Pacs
- Convention-type de Pacs
Ainsi que les pièces à fournir
ou
Vous rendre à l’Etat-civil en mairie pour retirer ces documents et éventuellement vous les faire expliquer.
Déposer le dossier complété avec toutes les pièces justificatives demandées (originaux et copies) en mairie.
Un rendez-vous vous sera alors proposé pour signature de la convention de PACS (l’état civil vérifiera la recevabilité de la demande). Présence des deux partenaires obligatoire.
Dissolution du PACS ?
La mairie sera chargée des modifications ou dissolutions de PACS conclus depuis le 1er novembre 2017.
Mariage ?
Si vous vous mariez après un PACS, c’est la commune de mariage qui informera les communes concernées des dissolutions de PACS et mise à jour d’acte de naissance.
