FOCUS SUR L’URBANISME

Vous avez un projet de construction ou rénovation ? Retrouvez les démarches à effectuer avant de vous lancer.
Tout d’abord, il convient de noter que depuis le 1er janvier 2022, en supplément de la démarche actuelle via le dépôt des demandes par voie papier, il sera également possible de déposer un dossier par voie électronique sur ce lien exclusif.

Attention ! Pour les Déclaration d’Intention d’Aliéner vous devez vous rendre sur le site de la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Selon l’importance des travaux, déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol, il faut ou non, demander un permis ou une déclaration préalable de travaux. Il convient de vérifier également la cohérence du projet avec le Plan Local d’Urbanisme Communautaire qui régit l’affectation des sols et les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, notamment son implantation, sa hauteur et son aspect.

QUELLE DEMANDE D’AUTORISATION POUR MES TRAVAUX ? :

Quelle que soit la nature des travaux engagés, les démarches évoquées ci-dessous doivent toujours être menées avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.

PAS D’AUTORISATION PRÉALABLE :

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
– Si votre projet comporte moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée.

– Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (changement des tuiles ou de menuiseries strictement à l’identique en terme de dimensions matériau et coloris) – pour l’aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
– Pour la création de terrasses de plein pied, ou piscine inférieure à 10m2

Toutefois, les travaux se doivent de respecter les dispositions réglementaires applicables à la zone du PLUC concernée (UK1, UK2, UA1, …).

LA DÉCLARATION PRÉALABLE :

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance. Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

– Construction d’un garage, dépendance ou extension entraînant la création d’une surface de plancher et/ ou d’une emprise au sol nouvelle, comprise entre 5 m2 et 20 m2. Ce seuil peut être amené à 40 m² en cas d’extension d’un bâtiment existant, sous réserve que le projet soit situé dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme, qu’il soit accolé au bâtiment existant à usage d’habitation et que l’ensemble de la surface existante plus la surface créée, ne dépasse pas 150 m2 . – travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction, travaux de ravalement de façade.

– Edification d’une clôture.

– Réalisation d’une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher et/ou l’emprise au sol. Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

– Si vous construisez une maison, garage, dépendance de plus de 20 m2

– Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m².

Entre 20 m2 et 40 m2, le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2 et impliquent donc le recours à un architecte

DÉPÔT DES DEMANDES :

La demande doit être déposée ou transmis par voie électronique par le propriétaire ou son mandataire en mairie. Lors du dépôt, la mairie doit délivrer un récépissé qui mentionne la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de la demande. Il précise également que la mairie dispose d’un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé. Quand le service Urbanisme demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande.

DÉLAI D’INSTRUCTION :

– 1 mois pour les déclarations préalables, il est porté à deux mois pour les projets nécessitant une consultation spécifique,
– 2 mois pour les maisons individuelles,
– 2 mois pour les permis de démolir,
– 3 mois pour les autres permis de construire,
– 5 mois pour les permis de construire s’il s’agit un établissement recevant du public…

AFFICHAGE :

L’autorisation est affichée à la mairie dans les huit jours qui suivent la décision pour une durée de deux mois. Il doit également être affiché sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.

DURÉE DE VALIDITE :

Une fois délivré le permis de construire, ou la déclaration préalable, est valable 3 ans. Il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d’interruption volontaire du chantier pendant plus d’un an, après ce délai de trois ans. On peut demander deux prolongations, d’un an chacune, de la validité de l’autorisation, sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l’expiration du délai initial.

DEUX FORMALITES A NE PAS OUBLIER :

– Déclarer le commencement de ses travaux en mairie (uniquement pour les permis de construire).

– Déclarer l’achèvement des travaux de construction au service Urbanisme par une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

L’urbanisme est un domaine dans lequel il est primordial de s’informer des règles en vigueur afin d’éviter tout risque de conflit avec son voisinage ou l’administration par méconnaissance des textes applicables.

Les lois et décrets adoptés peuvent avoir des conséquences sur tout type de projet. Merci de prendre rendez-vous avec le service Urbanisme réglementaire une fois en possession des premiers renseignements téléchargés et remplis si besoin pour gagner du temps dans la procédure de votre opération. Cette rubrique vous informe des démarches pour les permis de construire, les déclarations de travaux, les risques majeurs ainsi que le cadre défini dans le Plan local d’urbanisme communautaire au niveau de la Communauté urbaine de Dunkerque.